Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 4 juin 2026 — n° 26/00641
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel déposée le 26 Janvier 2026
- Absence de conclusions déposées par l'appelant dans le délai imparti
- Demande d'observations du greffe en date du 28 avril 2026
- Ordonnance de caducité rendue le 04 Juin 2026
- Condamnation de l'appelant aux entiers dépens
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 04/06/2026 - n° 26/00641
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