Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 4 juin 2026 — n° 25/08348
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la radiation d'une affaire en appel en raison du refus d'exécution d'une décision de justice ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire en appel peut être ordonnée lorsque les appelants ne justifient pas de l'exécution de la décision dont ils font appel. En cas de refus manifeste d'exécution, le juge peut décider de mettre les dépens à la charge des appelants.
Faits clés
- Les consorts [J] ont été condamnés à exécuter des travaux de clôture autour d'infrastructures de captage d'eau.
- Les consorts [E] ont demandé la radiation de l'affaire en raison du refus d'exécution des consorts [J].
- Les consorts [J] n'ont pas fourni de preuves suffisantes de leur situation financière pour justifier leur refus d'exécution.
- Les consorts [J] ont formé appel d'un jugement du Tribunal Judiciaire de Villefranche sur Saône.
- La décision de radiation a été prise par le conseiller de la mise en état.
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 04/06/2026 - n° 25/08348
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