Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 4 juin 2026 — n° 25/08108

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, sous réserve que les conditions prévues par le code de procédure civile soient remplies. L'appelant peut être condamné aux dépens d'appel.

Faits clés

L'appelant a déclaré se désister de l'appel par conclusions en date du 08 décembre 2025.
L'instance concernée est enregistrée sous le n° RG 25/08108.
Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre civile B - 04/06/2026 - n° 25/08108

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