Cour d'appel, 3ème chambre a, 4 juin 2026 — n° 25/08106
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Athéna Services à domicile peut-elle être rejetée en l'absence de preuve de diligences pour obtenir le paiement d'une créance ?
Principe retenu
La demande d'ouverture d'une procédure collective doit être fondée sur des diligences préalables pour obtenir le paiement de la créance. En l'absence de telles preuves, la demande peut être déclarée irrecevable.
Faits clés
- Mme [V] [J] a demandé l'ouverture d'une procédure collective contre la société Athéna Services à domicile.
- Aucune preuve de diligences effectuées par Mme [V] [J] pour obtenir le paiement de sa créance n'a été présentée.
- Le jugement du 23 septembre 2025 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société.
- Le jugement du 29 octobre 2025 a désigné un administrateur judiciaire pour la société.
- La cour a infirmé les jugements précédents et a rejeté la demande de procédure collective.
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 04/06/2026 - n° 25/08106
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