Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 4 juin 2026 — n° 25/07592
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-dépôt des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
Le non-dépôt des conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel effectuée le 22 Septembre 2025
- Conclusions non déposées dans le délai imparti
- Décision attaquée rendue le 26 Novembre 2024
- Affaire inscrite sous le numéro RG 25/07592
- Appelant représenté par Me Laetitia PEYRARD
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 04/06/2026 - n° 25/07592
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