Cour d'appel, 3ème chambre a, 4 juin 2026 — n° 25/07571
Synthèse de la décision
Question juridique
La société HPL Le Domaine du Verger est-elle en état de cessation des paiements ?
Principe retenu
L'état de cessation des paiements est caractérisé lorsque l'entreprise ne dispose d'aucun actif disponible susceptible d'être réalisé immédiatement pour apurer son passif. La confirmation de la décision déférée repose sur l'absence d'activité et d'actifs mobilisables de la société.
Faits clés
- La société HPL Le Domaine du Verger a un solde de 640 euros à la clôture des comptes annuels.
- Aucune activité n'est exercée par la société au jour de l'audience.
- La société ne justifie d'aucun actif disponible et mobilisable immédiatement.
- Les comptes annuels de l'exercice 2023 n'ont pas été réalisés ni déposés.
- La société a des dettes déclarées, dont 294.587 euros à titre chirographaire.
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 04/06/2026 - n° 25/07571
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