Cour d'appel, 3ème chambre a, 4 juin 2026 — n° 25/07570
Synthèse de la décision
Question juridique
La société HPL Moulin est-elle en état de cessation des paiements ?
Principe retenu
L'état de cessation des paiements est caractérisé lorsque l'entreprise ne dispose d'aucun actif disponible et mobilisable immédiatement pour apurer son passif. Il incombe à la société de prouver l'existence d'actifs ou d'une activité justifiant sa situation financière.
Faits clés
- La société HPL Moulin a été déclarée en cessation des paiements.
- Aucun actif disponible n'a été démontré par l'appelante.
- L'opération de portage immobilier prévue n'a pas été engagée.
- Aucune activité n'a été justifiée par la société HPL Moulin.
- Les démolitions nécessaires pour l'opération immobilière n'ont pas été réalisées.
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 04/06/2026 - n° 25/07570
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
