Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 4 juin 2026 — n° 25/03495
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'incident accepté par l'intimé dans une procédure d'appel ?
Principe retenu
Le désistement d'incident, lorsqu'il est accepté par l'intimé, entraîne la fin de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état. Les dépens d'incident sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf meilleur accord entre les parties.
Faits clés
- La société [1] a déclaré appel le 29 avril 2025.
- Un jugement du tribunal judiciaire de Lyon a été rendu le 17 décembre 2024.
- La société [1] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de production de pièces le 18 mars 2026.
- La société [1] s'est désistée de sa demande le 20 mai 2026.
- M. [E] a accepté le désistement d'incident.
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 04/06/2026 - n° 25/03495
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