Cour d'appel, 2ème chambre b, 4 juin 2026 — n° 25/02197

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

M. [W] [X] peut-il revendiquer la nationalité française sur la base de son acte de naissance ?

Principe retenu

Pour prétendre à la nationalité française, il est nécessaire de disposer d'un état civil fiable et probant. Un acte de naissance incohérent ne peut pas établir la nationalité.

Faits clés

M. [W] [X] sollicite un certificat de nationalité française par filiation paternelle.
Le refus de délivrance est fondé sur l'incohérence de son acte de naissance.
Le tribunal judiciaire de Lyon a déclaré que M. [W] [X] n'est pas français.
M. [W] [X] a fait appel de cette décision.
La cour d'appel confirme le jugement du tribunal judiciaire.

Articles cités

article 18 du code civil article 47 du code civil article 28 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre B - 04/06/2026 - n° 25/02197

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