Cour d'appel, 2ème chambre b, 4 juin 2026 — n° 25/01441

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

M. [D] [Y] peut-il acquérir la nationalité française malgré un état civil incertain ?

Principe retenu

Pour acquérir la nationalité française en vertu de l'article 21-12 du code civil, il est nécessaire de justifier d'un état civil certain et fiable. En l'absence de ces éléments, la demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité peut être refusée.

Faits clés

M. [D] [Y] est né le 4 août 2002 à [Localité 4] (Guinée).
Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en tant que mineur étranger isolé pendant plus de trois ans.
Il a souscrit une déclaration de nationalité française le 8 juillet 2020.
La directrice des services de greffe a refusé d'enregistrer sa déclaration en raison d'un état civil incertain.
Le tribunal judiciaire de Lyon a initialement ordonné l'enregistrement de sa nationalité.

Articles cités

article 21-12 du code civil article 28 du code civil article 1040 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

Sommaire de la décision

2ème Chambre B - 04/06/2026 - n° 25/01441

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