Cour d'appel, 2ème chambre b, 4 juin 2026 — n° 24/05481
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se déroule la désignation d'un notaire en cas d'indisponibilité de celui initialement désigné ?
Principe retenu
La désignation d'un notaire peut être modifiée en cas d'indisponibilité de celui initialement désigné, sur requête adressée au magistrat compétent.
Faits clés
- Un notaire a été désigné pour un dossier de liquidation partage.
- Le notaire désigné a exprimé son refus d'être commis pour d'autres dossiers.
- La cour a décidé de remplacer le notaire initial par un autre notaire.
- La décision a été rendue sans audience conformément à la procédure civile.
- Une copie de la décision doit être adressée au juge des affaires familiales.
Sommaire de la décision
2ème Chambre B - 04/06/2026 - n° 24/05481
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