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Cour d'appel, 2ème chambre b, 4 juin 2026 — n° 24/04386

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Synthèse de la décision

Question juridique

M. [N] peut-il être reconnu comme français malgré l'absence d'un état civil certain ?

Principe retenu

Pour qu'une déclaration de nationalité française soit enregistrée, il est nécessaire de justifier d'un état civil certain. L'absence de documents d'état civil valables empêche la reconnaissance de la nationalité.

Faits clés

  • M. [N] se dit né le 18 novembre 2001 en Afghanistan.
  • Il a été placé sous tutelle d'État en raison de son statut de mineur étranger isolé.
  • Sa déclaration de nationalité française a été refusée en raison de l'absence d'un état civil certain.
  • Il a contesté ce refus devant le tribunal judiciaire de Lyon.
  • Le tribunal a déclaré M. [N] non français et a ordonné l'apposition d'une mention au registre.

Articles cités

article 21-12 du code civil article 47 du code civil article 28 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre B - 04/06/2026 - n° 24/04386

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une déclaration de nationalité française ?
C'est une procédure par laquelle une personne demande à être reconnue comme citoyen français, nécessitant des preuves d'état civil.
Quels sont les critères pour être reconnu français ?
Il faut justifier d'un état civil certain et répondre aux conditions prévues par le code civil.
Que faire si ma déclaration de nationalité est refusée ?
Vous pouvez contester la décision devant le tribunal compétent, comme M. [N] l'a fait.
Quel est le rôle d'un juge des tutelles pour un mineur étranger ?
Le juge des tutelles protège les intérêts du mineur, notamment en matière de nationalité et d'état civil.
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