Cour d'appel, 3ème chambre a, 4 juin 2026 — n° 22/06320
Synthèse de la décision
Question juridique
La société AviaSim est-elle responsable des difficultés rencontrées par M. [J] dans l'exploitation de son entreprise en raison d'un vice du consentement lors de la signature du contrat de licence de marque ?
Principe retenu
Le vice du consentement doit être caractérisé pour engager la responsabilité d'une partie dans un contrat. En l'absence de preuve d'une étude de marché ou d'une vérification de la faisabilité du projet, le vice allégué n'est pas retenu.
Faits clés
- M. [J] a signé un contrat de licence de marque avec la société AviaSim en 2015.
- La société LFMTSIM, créée par M. [J], a été placée en liquidation judiciaire en 2017.
- M. [J] a soutenu que la société AviaSim avait fourni des informations défaillantes lors de la signature du contrat.
- Le tribunal de commerce a débouté M. [J] de ses demandes en 2022.
- M. [J] a interjeté appel de cette décision.
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 04/06/2026 - n° 22/06320
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