Cour d'appel, chambre commerciale, 4 juin 2026 — n° 26/01250
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de constitution d'avocat lors du dépôt d'un acte d'appel ?
Principe retenu
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel, qui doit être déclaré nul.
Faits clés
- Mme [F] [V] a relevé appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère.
- L'appel a été déclaré nul en raison du défaut de constitution d'avocat.
- Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel.
- Mme [F] [V] n'a pas présenté ses observations après avoir été invitée à le faire.
- L'appel a été formé le 30 mars 2026 et la lettre recommandée a été reçue au greffe le 02 avril 2026.
Articles cités
article 899 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 04/06/2026 - n° 26/01250
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
