Cour d'appel, chambre commerciale, 4 juin 2026 — n° 26/01016
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière commerciale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il met fin à l'instance et entraîne la condamnation aux dépens, sauf convention contraire.
Faits clés
- La société SCT a interjeté appel d'une décision du tribunal de commerce.
- La société Aru a accepté le désistement d'appel de la société SCT.
- Le désistement a été déclaré parfait par la cour.
- La société SCT a été condamnée aux dépens d'appel.
- La société SCT a été condamnée à payer 800 euros à la société Aru au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 04/06/2026 - n° 26/01016
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