Cour d'appel, chambre commerciale, 4 juin 2026 — n° 26/00946
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure commerciale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce, entraînant l'extinction de l'instance d'appel. En l'absence de convention contraire, le désistement implique également la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.
Faits clés
- L'association Dircab a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal de commerce de Vienne.
- La société Hiceo a demandé la déclaration d'irrecevabilité de l'appel.
- L'association Dircab a demandé un désistement d'appel.
- La société Hiceo a réclamé des dommages et intérêts pour procédure abusive.
- Le tribunal a constaté le désistement d'appel et a débouté la société Hiceo de sa demande de dommages et intérêts.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 04/06/2026 - n° 26/00946
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