Cour d'appel, chambre commerciale, 4 juin 2026 — n° 26/00803
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel enregistrée le 27 février 2026
- Appelante : S.A.S. SMV représentée par Me Elodie BORONAD
- Intimée : S.A.S. LACHAL RECEPTION
- Avis de fixation de l'affaire envoyé le 06 mars 2026
- Aucune conclusion remise par l'avocat de l'appelant dans le délai imparti
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 04/06/2026 - n° 26/00803
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