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Cour d'appel, chambre commerciale, 4 juin 2026 — n° 26/00631

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par la cour ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, une fois accepté par la cour, entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens sont à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.

Faits clés

  • La S.A.S. FMC AUTOMOBILES - FORD FRANCE a déclaré se désister de son appel.
  • Le désistement a été accepté par les intimés.
  • Les dépens sont à la charge de l'appelante.
  • L'appel a été enregistré sous le numéro RG 26/00631.
  • Le désistement a été signifié par RPVA.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 04/06/2026 - n° 26/00631
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