Cour d'appel, chambre commerciale, 4 juin 2026 — n° 25/04077
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la perte d'une chance de contracter dans le cadre d'une responsabilité contractuelle ?
Principe retenu
La perte d'une chance de contracter peut donner lieu à une indemnisation lorsque cette perte est prouvée et que le lien de causalité avec la faute est établi. L'indemnisation peut couvrir divers préjudices, tels que la désorganisation et l'atteinte à l'image.
Faits clés
- La société Naturamole a été déboutée de ses demandes contre la société [G] Corporation LTD.
- La société Naturamole a subi une perte d'une chance de contracter avec des sociétés renommées.
- La société [G] Corporation LTD a été condamnée à indemniser la société Naturamole pour divers préjudices.
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 04/06/2026 - n° 25/04077
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
