Cour d'appel, chambre commerciale, 4 juin 2026 — n° 25/04068

Question juridique

Les conclusions notifiées par la société Ae optic peuvent-elles être déclarées irrecevables en raison de leur caractère tardif ?

Principe retenu

Les conclusions d'un intimé doivent être remises dans un délai de deux mois suivant la notification des conclusions de l'appelant, conformément à l'article 330 du code de procédure civile. Si ce délai n'est pas respecté, les conclusions peuvent être déclarées irrecevables.

Faits clés

• La société Ae optic a notifié ses conclusions le 21 avril 2026.
• Les appelantes ont soutenu que ces conclusions étaient tardives.
• La société Optique acoustique 60 a décidé de se désister de son intervention volontaire.
• Les appelantes ont demandé la condamnation de la société Ae optic aux dépens de l'incident.
• Les appelantes ont également demandé des frais irrépétibles en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.