Cour d'appel, chambre commerciale, 4 juin 2026 — n° 25/03765
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par la cour ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, une fois accepté par la cour, entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant, sauf convention contraire entre les parties.
Faits clés
- Mme [E] [M] a déclaré se désister de son appel par conclusions signifiées le 21 mai 2026.
- Le désistement a été accepté par la cour par conclusions signifiées le 22 mai 2026.
- Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelante, sauf convention contraire.
Articles cités
article 399 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 04/06/2026 - n° 25/03765
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