Cour d'appel, chambre commerciale, 4 juin 2026 — n° 25/03683

4 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté par M. [J] [O] contre le jugement du tribunal de commerce est-il irrecevable en raison du non-respect du délai d'appel ?

Principe retenu

Le délai d'appel en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif est de dix jours à compter de la notification de la décision. Si l'appel est interjeté après ce délai, il est déclaré irrecevable.

Faits clés

M. [J] [O] a été condamné à supporter partiellement une insuffisance d'actif de 136.000 euros.
Le jugement a été signifié à M. [J] [O] le 17 février 2025.
M. [J] [O] a interjeté appel le 24 octobre 2025, soit après le délai de dix jours.
La Selarl [1] a demandé l'irrecevabilité de l'appel.
M. [J] [O] n'a pas déposé de conclusions d'incident.

Articles cités

article R. 661-3 du code de commerce article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 04/06/2026 - n° 25/03683

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