Cour d'appel, chambre commerciale, 4 juin 2026 — n° 25/03118
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par les parties ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'autre partie, entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve alors à sa charge ses propres frais de procédure.
Faits clés
- La S.A.R.L. LEM CAPITAL a déclaré se désister de son appel.
- Le désistement a été accepté par l'intimé.
- Les parties ont convenu de garder chacune leurs frais.
- Le désistement a été signifié par RPVA.
- L'instance a été déclarée éteinte.
Articles cités
article 399 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 787 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 04/06/2026 - n° 25/03118
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