Cour d'appel, chambre commerciale, 4 juin 2026 — n° 25/01515
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la durée appropriée d'une faillite personnelle prononcée à l'encontre d'un dirigeant d'entreprise ?
Principe retenu
La durée de la faillite personnelle doit être proportionnée à la gravité des fautes commises par le dirigeant et à sa situation personnelle. En l'espèce, la durée initiale de 10 ans a été jugée excessive et ramenée à 6 ans.
Faits clés
- La Sarl Stor'B a été liquidée judiciairement le 30 avril 2024.
- M. [Q] [R] a été reconnu coupable d'avoir fait obstacle à la procédure de liquidation.
- Il a dissimulé des informations au liquidateur et a détourné un actif en vendant un véhicule.
- Le tribunal a prononcé une faillite personnelle de 10 ans le 4 mars 2025.
- M. [Q] [R] a interjeté appel de cette décision.
Articles cités
article L.128-1 du code de commerce
article R.128-1 du code de commerce
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 04/06/2026 - n° 25/01515
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