Cour d'appel, chambre commerciale, 4 juin 2026 — n° 25/01144
Synthèse de la décision
Question juridique
Les pertes d'exploitation liées à des restrictions gouvernementales sont-elles couvertes par un contrat d'assurance en l'absence de dommages aux biens assurés ?
Principe retenu
Les pertes d'exploitation sont garanties par un contrat d'assurance uniquement si elles résultent de pertes ou dommages causés aux biens assurés par un événement non exclu. Les restrictions gouvernementales et la pandémie ne constituent pas des dommages aux biens assurés.
Faits clés
- Appel d'une décision du tribunal de commerce concernant des pertes d'exploitation
- Les pertes d'exploitation sont liées à une baisse de chiffre d'affaires
- Les restrictions gouvernementales sont invoquées comme cause de la baisse
- Les appelantes ne justifient pas de dommages aux biens assurés
- La cour confirme le jugement déféré
Articles cités
article L111-3 du code des assurances
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 04/06/2026 - n° 25/01144
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