Cour d'appel, chambre commerciale, 4 juin 2026 — n° 25/00605
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la mise à néant d'une ordonnance d'injonction de payer dans le cadre d'un crédit à la consommation ?
Principe retenu
La mise à néant d'une ordonnance d'injonction de payer entraîne l'irrecevabilité des demandes du créancier si l'action en paiement est déclarée forclose. De plus, le débiteur peut se libérer de sa dette par des mensualités fixées par le juge.
Faits clés
- Ouverture de crédit de 1.500 euros consenti par Cofidis à [F] [Z] en 2009.
- Ordonnance d'injonction de payer rendue en 2013 pour un montant de 2.746,01 euros.
- Opposition formée par [F] [Z] en 2023 à l'encontre de l'ordonnance.
- Jugement du 3 décembre 2024 déclarant l'opposition recevable et annulant l'ordonnance d'injonction de payer.
- Condamnation de [F] [Z] à payer 2.746,01 euros avec possibilité de mensualités.
Articles cités
article 1343-5 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 04/06/2026 - n° 25/00605
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