Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 4 juin 2026 — n° 23/03772
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect des repos compensateurs et des obligations de sécurité par l'employeur ?
Principe retenu
L'employeur est tenu de respecter les obligations de sécurité et de prévention envers ses salariés. En cas de manquement, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi par le salarié.
Faits clés
- Mme [F] a été engagée par la société [5] sous un contrat à durée indéterminée.
- Elle a démissionné le 12 mai 2019.
- Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour des manquements de l'employeur aux obligations contractuelles.
- La société [5] a été condamnée à verser des sommes pour non-respect des repos compensateurs.
- Des demandes de rappel d'indemnités de repas ont été formulées par Mme [F].
Sommaire de la décision
Ch.sociale-sect.prud'hom - 04/06/2026 - n° 23/03772
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