Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 4 juin 2026 — n° 23/03770
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les droits d'un salarié en cas de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles et conventionnelles ?
Principe retenu
L'employeur est tenu de respecter ses obligations contractuelles et conventionnelles envers le salarié, notamment en matière de sécurité et de rémunération. En cas de manquement, le salarié peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Faits clés
- M. [R] a été engagé par la société [2] par un contrat à durée déterminée puis un contrat à durée indéterminée.
- Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour des manquements aux obligations de l'employeur.
- Les demandes incluaient des rappels de salaire, des indemnités de repas et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat.
- La société a été condamnée à verser des sommes pour manquements à la sécurité et à la rémunération.
- Une partie des demandes a été déclarée prescrite.
Sommaire de la décision
Ch.sociale-sect.prud'hom - 04/06/2026 - n° 23/03770
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
