Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 4 juin 2026 — n° 23/03767
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une exécution déloyale du contrat de travail sur les droits du salarié en matière de dommages et intérêts ?
Principe retenu
L'exécution déloyale du contrat de travail engage la responsabilité de l'employeur et peut donner lieu à des dommages et intérêts pour le salarié. Les manquements aux obligations de prévention et de sécurité sont également sanctionnables.
Faits clés
- M. [H] a été engagé par la société [2] par un contrat à durée indéterminée.
- Le salarié a demandé des rappels de salaire pour le temps d'habillage et de déshabillage.
- Il a également sollicité des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
- La société [2] a été condamnée pour manquements aux obligations de prévention et de sécurité.
- M. [H] a été débouté de certaines de ses demandes, notamment concernant les indemnités de repas.
Sommaire de la décision
Ch.sociale-sect.prud'hom - 04/06/2026 - n° 23/03767
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