Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 4 juin 2026 — n° 23/03765
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur ?
Principe retenu
L'employeur est tenu de respecter les obligations contractuelles envers son salarié, notamment en matière de prévention et de sécurité. En cas de manquement, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts.
Faits clés
- Engagement de Mme [E] par contrat à durée déterminée puis à durée indéterminée
- Demande de rappel de salaire pour le temps d'habillage et de déshabillage
- Requêtes pour manquements aux obligations de sécurité et de prévention
- Condamnation de la société à verser des dommages et intérêts pour exécution déloyale
- Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail
Sommaire de la décision
Ch.sociale-sect.prud'hom - 04/06/2026 - n° 23/03765
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