Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 4 juin 2026 — n° 23/03764
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les droits d'un salarié en cas de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles et conventionnelles ?
Principe retenu
L'employeur est tenu de respecter ses obligations contractuelles et conventionnelles envers le salarié, notamment en matière de sécurité et de rémunération. En cas de manquement, le salarié peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Faits clés
- M. [A] a été engagé par la société [2] par un contrat à durée indéterminée.
- Le salarié a demandé des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour manquements de l'employeur.
- La société [2] a contesté les demandes en affirmant avoir respecté ses obligations.
- Le conseil de prud'hommes a condamné la société à verser des sommes à M. [A] pour manquements aux obligations de sécurité et de rémunération.
- M. [A] a été débouté de certaines de ses demandes en raison de la prescription.
Sommaire de la décision
Ch.sociale-sect.prud'hom - 04/06/2026 - n° 23/03764
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