Cour d'appel, etrangers, 3 juin 2026 — n° 26/00851
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée en l'absence de perspectives d'éloignement ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative peut être confirmée si les moyens de contestation soulevés ne sont pas contraires à la légalité de la mesure. L'absence de perspectives d'éloignement ne constitue pas en soi un motif d'illégalité.
Faits clés
- M. [B] [M] a été placé en rétention administrative par le préfet de la Somme le 27 mai 2026.
- Une interdiction judiciaire du territoire français a été prononcée à son encontre pour une durée de 5 ans le 4 avril 2025.
- Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention a été déposé.
- Le tribunal judiciaire de Lille a ordonné une prolongation de la rétention administrative de 26 jours.
- M. [B] [M] a contesté la légalité de son placement en rétention en raison de l'absence de perspectives d'éloignement.
Articles cités
article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 03/06/2026 - n° 26/00851
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