Cour d'appel, chambre 8 section 1, 4 juin 2026 — n° 26/02631
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel peut-elle condamner les emprunteurs à rembourser le capital emprunté malgré une omission de statuer sur ce point dans un arrêt précédent ?
Principe retenu
La cour d'appel peut rectifier une omission de statuer en condamnant les emprunteurs à rembourser le capital emprunté, même si le montant initialement demandé était erroné. La restitution du capital est due lorsque le vendeur est en bon état et que le matériel est fonctionnel.
Faits clés
- La SA COFIDIS a financé un bon de commande entaché de nullité.
- La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et prononcé la nullité des conventions.
- Les époux [Y] ont déjà remboursé une partie du capital emprunté.
- La SA COFIDIS a demandé la restitution d'un montant de 28.000 euros, mais le capital emprunté était de 18.000 euros.
- La cour a statué sur une requête en omission de statuer.
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 1 - 04/06/2026 - n° 26/02631
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