Cour d'appel, chambre 1 section 3, 4 juin 2026 — n° 26/02165
Synthèse de la décision
Question juridique
La jonction de deux procédures est-elle justifiée dans le cadre de l'appel ?
Principe retenu
La jonction de procédures est possible lorsque les affaires concernent la même décision, afin d'assurer une meilleure administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires.
Faits clés
- Deux procédures d'appel sont en cours sous les numéros 26/02165 et 26/0449.
- Les deux affaires concernent la même décision.
- Les appelants sont représentés par le même avocat.
- Une aide juridictionnelle totale a été accordée aux appelants.
- La décision de jonction a été rendue par un magistrat chargé de la mise en état.
Articles cités
article 913-3 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 3 - 04/06/2026 - n° 26/02165
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
