Cour d'appel, chambre 8 section 2, 4 juin 2026 — n° 26/00971
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité à la procédure de surendettement des particuliers en cas de mauvaise foi du débiteur ?
Principe retenu
La mauvaise foi d'un débiteur peut entraîner son irrecevabilité à bénéficier d'une procédure de surendettement. Les jugements statuant sur la recevabilité sont rendus en dernier ressort et ne sont pas susceptibles d'appel.
Faits clés
- Mme [O] [G] a demandé le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement en raison de l'absence de ressources suffisantes.
- La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, mais Mme [J] [Q] a contesté cette décision.
- Mme [O] [G] a contesté le montant de la créance et a évoqué des impayés de loyer dus à l'indécence du logement.
- Le juge a constaté la mauvaise foi de Mme [O] [G] et a déclaré son irrecevabilité à la procédure de surendettement.
- Le jugement a été rendu en dernier ressort et est susceptible d'un pourvoi en cassation.
Articles cités
article L711-1 du code de la consommation
article R713-5 du code de la consommation
article 607 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 2 - 04/06/2026 - n° 26/00971
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