Cour d'appel, troisieme chambre, 4 juin 2026 — n° 26/00841
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques du décès d'une partie sur l'instance d'appel ?
Principe retenu
Le décès d'une partie entraîne l'interruption de l'instance. Les parties doivent mettre en cause les héritiers dans un délai de deux mois, faute de quoi l'affaire sera radiée.
Faits clés
- Décès de [H] [D] en 2019
- Notification du décès à la partie adverse
- Appel interjeté le 17 Février 2026
- Instance d'appel en cours
- Demande de reprise de l'instance dans un délai de deux mois
Articles cités
article 370 du code de procédure civile
article 376 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
TROISIEME CHAMBRE - 04/06/2026 - n° 26/00841
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