Cour d'appel, chambre 1 section 3, 4 juin 2026 — n° 26/00436
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-notification des conclusions d'appel dans le délai imparti ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne notifie pas ses conclusions dans le délai imparti, sans preuve d'une difficulté technique justifiant ce manquement. En l'absence de force majeure, la déclaration d'appel est déclarée caduque.
Faits clés
- La SCI Olgun Investissement a déposé une déclaration d'appel le 29 janvier 2026.
- Les conclusions de l'appelant ont été notifiées le 26 mai 2026, après le délai imparti.
- L'appelant n'a pas pu prouver la difficulté technique invoquée pour justifier le retard.
- L'intimé a signalé l'absence de signification de la déclaration d'appel et des conclusions.
- Aucune observation n'a été faite par l'appelant suite à la notification de l'intimé.
Articles cités
article 906 du code de procédure civile
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 3 - 04/06/2026 - n° 26/00436
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