Cour d'appel, chambre 8 section 3, 4 juin 2026 — n° 25/06247
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt immobilier est-elle abusive et peut-elle être déclarée non écrite ?
Principe retenu
La clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt immobilier n'est pas nécessairement abusive et peut être maintenue si elle respecte les conditions contractuelles. De plus, le débiteur n'ayant pas la qualité de consommateur ne peut pas bénéficier des protections spécifiques liées à cette qualité.
Faits clés
- Prêt immobilier consenti par la Caisse d'épargne à M. [V] pour un montant de 146 260 euros.
- Déchéance du terme notifiée par la banque en juillet 2017.
- Commandement de payer délivré en octobre 2024 pour un montant total de 155 074,78 euros.
- Saisie immobilière engagée sur deux bâtiments à usage professionnel.
- Demande de nullité du commandement et de dommages et intérêts formulée par M. [V].
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 3 - 04/06/2026 - n° 25/06247
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