Cour d'appel, chambre 1 section 3, 4 juin 2026 — n° 25/03878
Synthèse de la décision
Question juridique
La jonction de procédures est-elle justifiée lorsque les affaires concernent la même décision et les mêmes parties ?
Principe retenu
La jonction de procédures est admise lorsque les affaires concernent la même décision et les mêmes parties, afin d'assurer une meilleure administration de la justice.
Faits clés
- Deux procédures en appel sont pendantes devant la cour.
- Les procédures concernent la même décision.
- Les mêmes parties sont impliquées dans les deux affaires.
- La demande de jonction a été formulée par l'une des parties.
- Le magistrat a ordonné la jonction des procédures.
Articles cités
article 913-3 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 3 - 04/06/2026 - n° 25/03878
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