Cour d'appel, chambre 8 section 3, 4 juin 2026 — n° 25/03719
Synthèse de la décision
Question juridique
Le débiteur peut-il être condamné à des dommages et intérêts en cas de résistance abusive à l'exécution d'une décision judiciaire ?
Principe retenu
Le juge de l'exécution peut condamner le débiteur à des dommages et intérêts en cas de résistance abusive, mais le préjudice invoqué doit être distinct de celui qui sera réparé par l'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Faits clés
- M. [B] a refusé de laisser entrer le commissaire de justice dans son domicile.
- La société du Midi SRL a demandé des dommages et intérêts pour résistance abusive.
- Le préjudice moral allégué par la société n'a pas été démontré.
- Le jugement de première instance a condamné M. [B] à payer des sommes à la société du Midi SRL.
- M. [B] a été débouté de sa demande en dommages et intérêts.
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 3 - 04/06/2026 - n° 25/03719
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