Cour d'appel, chambre 1 section 1, 4 juin 2026 — n° 25/01372

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en raison du défaut de diligences des parties ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être ordonnée lorsque les parties ne respectent pas les diligences requises dans le cadre de la procédure. Cette mesure est prise pour garantir le bon déroulement de la justice et éviter les abus de procédure.

Faits clés

Les parties ont évoqué un accord en cours depuis plus d'un an.
L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour permettre des négociations.
L'audience de mise en état a été fixée au 26 mai 2026.
Les parties ont été avisées que l'affaire serait radiée en cas de défaut de diligences.
Les diligences requises n'ont pas été accomplies.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 801 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 1 - 04/06/2026 - n° 25/01372

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