Cour d'appel, chambre 1 section 2, 4 juin 2026 — n° 25/00728
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Manufor Fondations peut-elle être tenue responsable des surcoûts liés à des travaux imprévus dans le cadre d'un contrat de construction ?
Principe retenu
L'entrepreneur est responsable des surcoûts liés à des travaux imprévus s'il a sous-estimé le coût des travaux à réaliser, sauf accord contraire avec le maître d'ouvrage. Les surcoûts doivent être supportés par l'entreprise en l'absence d'un tel accord.
Faits clés
- La résidence Knibbeler a été édifiée en 1963 et est régie par le statut de la copropriété.
- Des fissures sont apparues dans un appartement, entraînant une expertise qui a révélé un sous-dimensionnement des fondations.
- Le syndicat des copropriétaires a retenu la société Manufor Fondations pour des travaux de reprise en sous-œuvre pour un montant de 1 999 000 euros.
- Des venues d'eau sont apparues lors du forage des micropieux, entraînant des surcoûts.
- La société Manufor Fondations a initialement proposé un prix de 3 180 000 euros avant de baisser son offre.
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 2 - 04/06/2026 - n° 25/00728
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