Cour d'appel, chambre 1 section 1, 4 juin 2026 — n° 24/02910
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une instance en raison du défaut d'accomplissement de diligences ?
Principe retenu
La radiation d'une instance peut être ordonnée lorsque les parties ne respectent pas les diligences imposées par le tribunal. Cette mesure est prise d'office par le juge et l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences requises.
Faits clés
- Affaire renvoyée à l'audience de mise en état
- Intervention volontaire des héritiers de M. [B] [S] demandée
- Assignation en reprise d'instance à la diligence de l'appelante requise
- Défaut d'accomplissement des diligences constaté
- Radiation ordonnée par le tribunal
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
article 801 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 1 - 04/06/2026 - n° 24/02910
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