Cour d'appel, chambre 2 section 2, 4 juin 2026 — n° 24/01802
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'inexécution d'un contrat de partenariat commercial ?
Principe retenu
En cas d'inexécution d'un contrat, la partie lésée peut demander l'exécution forcée ou des dommages et intérêts. Toutefois, si la partie défaillante conteste l'exécution, le tribunal doit examiner les motifs de cette contestation.
Faits clés
- La société MSW a signé un contrat de partenariat avec la société [G] pour une durée d'un an.
- La société [G] a mis en demeure la société MSW pour le paiement d'une échéance impayée.
- La société MSW a contesté l'exécution complète du partenariat.
- La société MSW a assigné la société [G] en réparation du préjudice pour inexécution.
- Le tribunal a débouté la société MSW de ses demandes et a condamné à payer des sommes à la société [G].
Sommaire de la décision
CHAMBRE 2 SECTION 2 - 04/06/2026 - n° 24/01802
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