Cour d'appel, chambre 2 section 2, 4 juin 2026 — n° 24/00967
Synthèse de la décision
Question juridique
La société OVH peut-elle être exonérée de sa responsabilité en invoquant la force majeure suite à un incendie dans ses datacentres ?
Principe retenu
La force majeure ne peut être invoquée pour exonérer une partie de ses obligations contractuelles que si les conditions légales et contractuelles sont réunies. En l'espèce, la société OVH n'a pas réussi à prouver que les conditions de la force majeure étaient réunies.
Faits clés
- L'association n°1 Scolarité louait un serveur privé virtuel à la société OVH.
- Un incendie a eu lieu dans les datacentres de la société OVH, affectant les données de l'association.
- L'association a signalé une violation de données personnelles à la CNIL.
- OVH a reconstruit le VPS de l'association à partir d'une ancienne sauvegarde sans préavis.
- L'association a demandé une expertise sur les dommages subis.
Sommaire de la décision
CHAMBRE 2 SECTION 2 - 04/06/2026 - n° 24/00967
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la force majeure ?
La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible qui empêche l'exécution d'une obligation contractuelle.
Quels sont les critères pour invoquer la force majeure ?
Pour invoquer la force majeure, il faut prouver que l'événement était imprévisible, insurmontable et qu'il a empêché l'exécution de l'obligation.
Quels recours l'association n°1 Scolarité a-t-elle contre OVH ?
L'association peut demander une indemnisation pour le préjudice subi, mais la décision a confirmé que OVH avait déjà indemnisé partiellement.
Comment se déroule une procédure d'expertise ?
Une demande d'expertise doit être formulée auprès du tribunal, qui désignera un expert pour évaluer les dommages.
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