Cour d'appel, chambre 1 section 1, 4 juin 2026 — n° 23/02464
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les recours possibles en cas de retard de livraison d'un bien immobilier vendu en l'état futur d'achèvement ?
Principe retenu
En cas de retard de livraison d'un bien immobilier vendu en l'état futur d'achèvement, l'acheteur peut demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis, tels que la perte de revenus locatifs et les primes d'assurance supplémentaires.
Faits clés
- Vente d'un appartement et de deux emplacements de stationnement par la SCCV Le [C] [D] à MM. [E] et [Q].
- Délai de livraison initialement prévu pour le quatrième trimestre 2019.
- Report de la livraison annoncé à plusieurs reprises, jusqu'au 31 mars 2021.
- Assignation de la SCCV Le [C] [D] par MM. [E] et [Q] pour obtenir réparation du retard.
- Jugement du tribunal judiciaire de Lille condamnant la SCCV à verser des dommages et intérêts.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 1103 du code civil
article 1231-1 du code civil
article 1601-1 du code civil
article 1611 du code civil
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 1 - 04/06/2026 - n° 23/02464
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
