Cour d'appel, 1re chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/01432
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en raison de l'absence de paiement des condamnations prononcées ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée. Cette demande doit être présentée avant l'expiration des délais prescrits par le code de procédure civile.
Faits clés
- Les époux [O] ont été condamnés à payer des sommes à MM. [A] et [Q] par un jugement du 1er septembre 2025.
- Aucune exécution des condamnations n'a été justifiée par les époux [O] après mise en demeure.
- Les intimés demandent la radiation de l'affaire en raison de l'absence de paiement.
- Le jugement du 1er septembre 2025 est revêtu de l'exécution provisoire.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1re chambre civile - 04/06/2026 - n° 25/01432
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