Cour d'appel, 1re chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/00790
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions peut-on prononcer la radiation d'une affaire en appel pour non-exécution d'une décision judiciaire ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée. Cette demande doit être présentée avant l'expiration des délais prescrits par le code de procédure civile.
Faits clés
- La commune de [Localité 1] n'a pas exécuté les condamnations mises à sa charge par un jugement antérieur.
- Les sociétés Pacotte et Mignotte demandent la radiation de l'affaire pour non-exécution.
- La commune a effectué des paiements partiels, mais ceux-ci ne couvrent pas la totalité des sommes dues.
- La demande de radiation a été présentée dans les délais prescrits.
- Le comptable public a certifié un paiement partiel, mais pas l'exécution complète des condamnations.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1re chambre civile - 04/06/2026 - n° 25/00790
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
