Cour d'appel, 1re chambre civile, 4 juin 2026 — n° 25/00040
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'irrecevabilité des conclusions dans le cadre d'une procédure d'appel ?
Principe retenu
Les conclusions doivent être notifiées dans les délais prévus par le code de procédure civile. L'irrecevabilité des conclusions peut être prononcée si elles ne respectent pas ces délais, même en cas de demande d'allongement des délais par le conseiller de la mise en état.
Faits clés
- M. [K] [A] a remis ses conclusions au greffe le 11 mars 2025 après une déclaration d'appel du 10 janvier 2025.
- Mme [Y] a demandé que les conclusions remises le 7 mai 2025 soient jugées irrecevables.
- Le conseil de Mme [Y] a fait sommation à M. [K] [A] de communiquer certaines pièces le 17 juin 2025.
- La demande d'allongement des délais de notification a été formulée par M. [K] [A] après l'expiration des délais prévus.
- Le greffe n'a pas traité la constitution du conseil de Mme [Y] le 6 février 2025.
Articles cités
article 911 du code de procédure civile
articles 908 à 910 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1re chambre civile - 04/06/2026 - n° 25/00040
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