Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 4 juin 2026 — n° 26/02023
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée et recevable ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative doit respecter les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en ce qui concerne la recevabilité des recours et les droits des retenus.
Faits clés
- M. [R] [P] est un ressortissant marocain retenu au centre de rétention de [Localité 2].
- Une décision de placement en rétention administrative a été prise le 29 mai 2026.
- M. [R] [P] a contesté cette décision par un recours daté du 02 juin 2026.
- Le juge des libertés a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours le 03 juin 2026.
- M. [R] [P] a interjeté appel de cette ordonnance le même jour.
Articles cités
article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre 6 (Etrangers) - 04/06/2026 - n° 26/02023
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